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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Transport ime : qui est responsable de la ceinture ?
Sujet initié par Myriam, il y a 18 heures - 173 vues

Bonjour,

Mon fils est scolarisé en IME.
Le transport scolaire est entièrement pris en charge par la CPAM et organisé via l'IME

Depuis plusieurs semaines, je rencontre des dysfonctionnements répétés avec le chauffeur de taxi :

- absence totale de communication (pas de SMS, pas d'information sur l'arrivée malgré mes demandes écrites),
- retards qui me sont ensuite reprochés à tort,
- refus du chauffeur de se lever pour attacher la ceinture de sécurité de mon enfant.

J'ai demandé au chauffeur de se lever pour attacher la ceinture car je souffre d'une douleur tendineuse médicalement attestée, ce qui m'empêche d'effectuer certains gestes.
Le chauffeur a refusé et a préféré faire des signalements mensongers à la direction.

Le directeur de l'IME me reproche désormais une « attitude inacceptable » et protége le chauffeur, sans tenir compte des faits ni de mon certificat médical. Il m'a mis une pression / menace avec la gendarmerie )

J'ai déposé une main courante le jour même pour tracer ces dysfonctionnements.
La policière m'a indiqué que, sans contrat écrit, je devais me plier au bon vouloir du chauffeur et que je devais m'occuper moi-même de la ceinture, ce qui m'interroge fortement.

Ma question est donc juridique :
- Qui est responsable de l'enfant pendant le transport scolaire ?

- Le chauffeur a-t-il l'obligation d'assurer la sécurité (ceinture) d'un mineur transporté ?

- Le parent peut-il être contraint d'effectuer ce geste à la place du chauffeur, malgré une contre-indication médicale ?

Je cherche des références du Code civil ou du Code de la route sur la responsabilité du chauffeur et du parent dans ce cadre.

Merci par avance pour vos éclairages.
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Pendant le transport scolaire organisé par l'IME, la responsabilité de l'enfant est transférée au transporteur dès la prise en charge et jusqu'à la dépose. Le parent n'est plus responsable une fois l'enfant confié au chauffeur.

Le chauffeur a une obligation légale de sécurité. En tant que conducteur, il est responsable du respect des règles de sécurité prévues par le Code de la route, notamment du port effectif de la ceinture par les passagers mineurs. Il ne peut pas se contenter de conduire si l'enfant n'est pas attaché. Cette obligation pèse sur le conducteur, pas sur le parent.

Le parent n'a aucune obligation légale d'attacher lui-même l'enfant dans ce cadre, encore moins en présence d'une contre-indication médicale. Vous ne pouvez pas être contrainte de suppléer le chauffeur. Exiger cela revient à vous imposer une obligation qui ne vous incombe pas.

L'argument selon lequel « sans contrat écrit vous devez vous plier au chauffeur » est juridiquement faux. Le transport est organisé par l'IME et financé par la CPAM : le chauffeur agit dans un cadre professionnel avec une obligation de sécurité renforcée envers un mineur handicapé.

Vous êtes donc fondée à contester les reproches qui vous sont faits et à exiger que l'IME rappelle au transporteur ses obligations. Votre main courante est utile pour tracer les faits. Vous pouvez également saisir la direction de la CPAM ou l'ARS si la situation persiste.

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il y a 17 heures
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